Cette loi, définit les droits d'auteurs:
Elle définit également les conditions d'exercice et de rémunération, et la réglementation de certains contrats (contrat d'édition).
Le non respect de cette loi (non respect de l'autorisation préalable de l'auteur) est un délit de contrefaçon, puni par des sanctions pénales, et donne lieu à des dommages-intérêts dus aux auteurs.
Leur exploitation est accordée par l'auteur contre rémunération.
Les deux principaux droits patrimoniaux sont:
Ces actes doivent faire l'objet de l'autorisation préalable de l'auteur.
Un droit complémentaire, le droit d'adaptation stipule que nul ne peut utiliser l'oeuvre d'un auteur pour en créer une autre sans son accord préalable.
Les droits patrimoniaux sont d'une durée de 70 ans, à compter de l'année civile suivant la mort de l'auteur.
Ses attributs sont:
le droit moral est perpétuel, inaliénable, et imprescriptible.
Les auteurs partagent avec les producteurs et les artistes-interprètes une rémunération versée par les fabricants et importateurs de supports vierges d'enregistrement, en raison du préjudice subit du fait de la copie de ces oeuvres effectuées à domicile.
La transmission des droits (reproduction, représentation, adaptation), doit être mentionnée distinctement dans l'acte de transmission et le domaine d'exploitation délimité:
Sauf exception ou autorisation gratuite, l'auteur est rémunéré proportionnellement aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Le contrat d'edition doit être constaté par écrit.
▼